Le droit commercial et des sociétés

Le droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente certaines activités de production, de distribution et de services. Toutefois, le droit commercial ne régit pas l'ensemble de la vie économique, et les agriculteurs, les artisans et les membres de professions libérales demeurent soumis au droit civil.

Les acteurs du droit commercial sont des personnes physiques (commerçants, consommateurs), mais aussi des sociétés (personnes morales), notamment les SARL et les sociétés anonymes qui sont les sociétés commerciales les plus répandues.

Le droit commercial trouve à s'appliquer lorsque, face à une situation de fait donnée (par exemple, l'établissement d'un bail ou la cessation des paiements d'un débiteur), la nature de l'acte envisagé ou la qualité de son auteur imposent que soient substituées au droit commun les règles spécifiques du droit commercial.

Plusieurs critères permettent de déterminer lorsque les règles du droit commercial doivent s'imposer. Certains sont dits « objectifs » car ils tiennent à la nature commerciale de l'acte envisagé, d'autres sont dits « subjectifs », car ils concernent l'auteur de l'acte qui est un commerçant.

Une grande partie des règles du droit commercial réglemente l'activité commerciale en tant que telle et impose un certain nombre de dispositions aux personnes (physiques ou morales) qui souhaitent établir et développer leur activité (bail commercial, cession de fonds de commerce…).

Votre Avocat vous conseille lorsque vous souhaitez démarrer votre activité commerciale, et assure un suivi juridique tout au long de la vie de cette dernière pour vous garantir une sécurité juridique optimale.

Une autre partie des règles du droit commercial concerne les rapports entre les différents acteurs commerciaux. Le commerce est un domaine technique et un milieu souvent impitoyable, qui n'est pas exempt de tout risque pour ses protagonistes. Le rapport de force entre le professionnel et le consommateur y est souvent déséquilibré. Sous l'impulsion du droit européen, bon nombre de règles visent à protéger les non-professionnel contre ce déséquilibre.

Votre Avocat vous éclaire sur les règles qui sont susceptibles de s'appliquer à votre entreprise.

Le droit des sociétés

Le droit des sociétés est l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés, de leur création jusqu'à leur liquidation.

Le droit des sociétés englobe également certaines étapes qui touchent couramment la vie d'une société telles que l'augmentation de capital, la fusion, la cession, l'absorption...

Votre Cabinet intervient tout au long de la vie de votre société :

Tant au moment de sa création...

(rédaction des statuts, formalités obligatoires de publicité relative à la création des sociétés)

... qu'au cours de l'exercice de ses activités (rédaction des statuts, formalités obligatoires de publicité relative à la création des sociétés) ou encore lors de la réalisation d'opérations affectant la structure même de la société (achat ou cession de branche d'activité, fusion, absorption...)

Votre Avocat intervient également dans tous les litiges qui sont susceptibles de survenir entre votre société les autres acteurs commerciaux (partenaires, commerçants, consommateurs…)

La vie de la société n'est pas toujours prospère, et il arrive qu'elle soit confrontée à des difficultés financières ou économiques qui compromettent à plus ou moins long terme la poursuite de l'activité. S'applique alors un corps de règles spécifiques, contenues principalement dans le Code de commerce, qui constituent le droit des entreprises en difficulté.

Ces règles mettent en place des procédures amiables dite de prévention des difficultés, et des procédure judiciaires visant, en fonction de l'avancement des difficultés rencontrées par l'entreprise, soit au redressement de cette dernière et à la poursuite de l'activité, soit à la liquidation des actifs de l'entreprise et à la cessation des activités.

Si votre entreprise connaît des difficultés, votre Avocat peut vous porter assistance et ce, quelque soit leur gravité :

- En l'absence de cessation des paiement, et dans le cadre des procédures amiables, votre Avocat vous fournit une assistance juridique dans les négociations qui doivent être entreprises afin de parvenir à un protocole d'accord.


- Face à des difficultés plus graves, votre Avocat assiste et conseille les entreprises sur la procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) qui sera vraisemblablement la plus à même de mettre fin à vos difficultés, ou tout du moins qui vous permettra d'organiser au mieux l’apurement du passif dont votre société est débitrice.

Lorsque vous êtes créancier d'une entreprise en difficulté et que vous estimez que le dirigeant de cette dernière a commis des fautes de gestion qui ont conduit à diminuer ou à empêcher le recouvrement de votre créance, votre Avocat diligente une action en comblement de passif ou tout autre procédure judiciaire susceptible de remédier à cette situation

En tout état de cause, votre Avocat vous propose une analyse pertinente de la situation et des risques juridiques que vous encourrez, mise en perspective avec vos chances d'obtenir satisfaction.

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