DROIT DES CONTRATS ET DE LA CONSOMMATION

Droit des contrats

Les contrats sont omniprésents dans la vie quotidienne et peuvent être à ce titre source de nombreux conflits lors de leur exécution.
Le contrat tient lieu de loi entre les parties, par conséquent il est nécessaire d’en comprendre la portée et d'en maîtriser les subtilités. Il est utile en amont, avant de s’engager, de solliciter les conseils de votre avocat. Une fois les consentements échangés et le contrat passé, votre Avocat vous apporte une aide précieuse dans le suivi de son exécution.
Maître PANNAGAS vous éclaire dans l’interprétation des contrats auxquels vous avez pris part, dont les clauses sont parfois obscures. A défaut de parvenir à un règlement amiable du litige, Maître PANNAGAS diligente les actions nécessaires et assure votre défense devant les juridictions compétentes.
Maître PANNAGAS est compétente pour intervenir notamment dans les domaines suivants :

• Contrats de vente et de location immobilière ;
• Contrats de crédit ;
• Garantie des vices cachés ;
• Vices du consentement (dol, erreur, violence, lésion)...

Droit de le consommation

Le Droit de la consommation protège ainsi les consommateurs sur le marché. En effet, le déséquilibre existant entre professionnels (entreprises) et consommateurs individuels est propice à de nombreux abus (clause léonines, conditions trop strictes, taux abusifs...).
Le législateur est intervenu en créant un corps de règles protectrices du consommateur (Code de la consommation).

La protection intervient à différents stades du contrat de consommation :

- avant tout engagement de la part du consommateur (obligations d'information pesant sur le professionnel, délais de réflexion ou de repentir pour la conclusion de contrats de vente à distance ou à crédit) ;

- dans les conditions générales de son engagement (prohibition des clauses abusives, réglementation sur la reconduction tacite des contrats) ;

- au cours de l'exécution du contrat (responsabilité pour vices de fabrication ou défaut de conformité dans la vente de biens meubles corporels) ;

- pour protéger la santé et la sécurité du consommateur (réglementation sur les la conformité et la sécurité des produits et services).

Cette protection étant légale, elle est presque systématiquement en retard sur les nouvelles pratiques abusives dont est victime le consommateur.

Votre Avocat peut vous représenter et vous assister par exemple, afin de :

- contester l'exécution d'une clause abusive telle qu'une clause exclusive de responsabilité pour le vendeur

- mettre en œuvre la responsabilité d'un fabricant pour des vices de fabrication ;

- agir en non-conformité de la chose mobilière livrée ;

- faire respecter votre droit de rétractation ou de repentir dans une vente sur internet…

Votre Avocat vous assiste également lorsque vous êtes en situation de surendettement (passage devant la Commission de surendettement, contestation de l'avis de la Commission...)

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