LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS

D'après l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI),« le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. »

Ont donc un droit sur leur œuvre, protégé par le Code de propriété intellectuelle, non seulement les auteurs stricto sensu, mais plus largement les artistes-interprètes, les producteurs d'enregistrements musicaux ou de programmes audiovisuels enregistrés sur tous supports, dont les droits sont regroupés sous la dénomination de droits voisins du droit d'auteur.

De la création de l’œuvre naît naturellement le droit d'auteur, nul besoin d'accomplir de formalités particulières.

Le droit d'auteur et les droits voisins confèrent à leur titulaire deux types de prérogatives :
- le droit moral qui est perpétuel et incessible. Ce droit permet à un auteur de revendiquer la paternité de son œuvre (par exemple par l'apposition de son nom sur les reproductions de l’œuvre), ou encore de s'opposer à la divulgation de cette dernière.

- Les droits patrimoniaux qui permettent à l'auteur d'être rémunéré lorsque son œuvre est utilisée. Le droit patrimonial de l'auteur perdure pendant 70 ans après le décès de celui-ci.

Si le droit d'auteur naît instantanément lorsque l’œuvre de l'esprit est créée, en cas de litige l'absence de formalité attestant de la paternité de l’œuvre risque de priver l'auteur de ses droits sur celle-ci. Pour vous prémunir contre cette situation délicate,votre Avocat vous conseille et vous guide dans l'accomplissement des formalités de dépôts de vos créations auprès des organismes compétents.

Lorsqu'il est porté atteinte à votre droit d'auteur, vous disposez de moyens juridiques concrets pour faire respecter vos droits. En cas d'actes constitutifs de concurrence déloyale ou de contrefaçon commis par des tiers, le Cabinet peut mettre en demeure le tiers contrefaisant de cesser ses agissements délictueux et en cas de résistance, diligenter toute action judiciaire nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts.


Au carrefour entre la propriété littéraire et artistique, et la propriété industrielle, les dessins et modèles constituent un élément de propriété intellectuelle à part entière et bénéficient d'une double protection.



Il s'agit bien d'une œuvre de l'esprit, bénéficiant à ce titre de la protection apportée par le droit d'auteur.
Toutefois, les dessins et modèles ayant un caractère industriel présentent un intérêt supplémentaire, celui de représenter votre produit, ou une partie de votre produit. Dés lors, l'enjeu commercial d'une protection des dessins et modèles est considérable puis qu'entre deux produits de même qualité, le consommateur choisira plus volontiers celui dont la forme lui est familière, ou celui qu'il estime le plus esthétique.

Pour être protégés, les dessins et modèles qui caractérisent vos produits doivent présenter un critère denouveauté et un caractère propre

afin de pouvoir faire l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI.

LE DROIT DES MARQUES

Selon l'INPI, la marque est un « signe » servant à distinguer précisément ses produits ou services de ceux des concurrents. Elle donne à son propriétaire un droit exclusif. Le propriétaire, et uniquement celui-ci, peut utiliser cette marque comme signe distinctif de son activité et de ses produits.

La marque recouvre :

• un mot ou un nom
• Le slogan
• les chiffres et lettres seules
• le logo
• ou une combinaison de ces éléments

Toute demande d'enregistrement de marque doit être déposée auprès de l'office national ou régional des marques compétent.

Pour déposer une marque

- La demande doit contenir une reproduction claire du signe dont l'enregistrement est demandé (couleurs, formes ou caractère tridimensionnel…)
- La demande doit contenir une liste des produits ou services auxquels le signe s'appliquera.
- Le signe doit permettre aux consommateurs de le reconnaître comme s'appliquant à un produit particulier, et le distinguer aussi d'autres marques appartenant à des propriétaires différents.
- Le signe ne doit pas induire les consommateurs en erreur, et ne doit pas violer l'ordre public ou les bonnes mœurs.

Attention !

L'enregistrement ne peut pas être accordé si des droits identiques ou semblables ont déjà été accordés à un autre titulaire de marque. Le respect de cette condition est garanti par la possibilité pour les tiers qui prétendent avoir des droits semblables de faire opposition à la marque.

L’utilisation sans droit d’un élément de propriété intellectuelle tel que la marque est constitutive de contrefaçon. Elle se caractérise par la reproduction d’éléments essentiels et caractéristiques de la marque. Elle vise en général à créer une confusion dans l’esprit du consommateur. Cependant, il peut y avoir contrefaçon même si des différences mineures subsistent entre les marques et même si le contrefaisant est de bonne foi.


La marque est un bien immatériel à durée de vie variable

Elle doit être renouvelée tous les dix ans, dans les six mois précédant le dernier jour du mois anniversaire du dépôt.
Durant la vie de votre marque, vous pouvez passer divers actes en fonction de vos intérêts. Ces actes affecteront souvent la marque de manière ponctuelle, et parfois de manière définitive.
Ainsi, le propriétaire peut être amené à louer sa marque, l'apporter en société, et le cas échéant la céder.


En conséquence, dans le cadre de la création de votre marque et avant le dépôt de celle-ci, vous avez intérêt à consulter votre avocat en amont afin qu’il vous conseille et vérifie que la marque que vous entendez déposer est suffisamment distinctive et ne porte pas atteinte à des droits protégés existants. Ainsi votre avocat pourra réaliser une recherche d’antériorités préalablement à votre demande d'enregistrement de marque, et vous présenter les risques existants sous la forme d’une consultation écrite. A posteriori, il pourra vous assister juridiquement dans la vie de votre marque et les différents contrats susceptibles d’être conclus (licence de marque, cession de marque, apport en société). Il pourra vous aider à protéger et défendre votre marque contre toute utilisation frauduleuse ou contrefaisante