VICTIMES D'INFRACTION

L'auteur de l'infraction a été interpellé

Si les faits que vous alléguez sont constitutifs d'une infraction, l'auteur sera poursuivi et jugé devant le tribunal compétent (Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d'assises).

En tant que victime, vous êtes en droit de vous constituer partie civile afin d’obtenir, outre la sanction pénale de votre agresseur, des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice que vous avez subi.

L’intervention de l’avocat est essentielle dans le cadre d’une procédure pénale et son assistance pendant toute la procédure vous évite bien des tracas. L’assistance d’un avocat est d’autant plus indispensable qu’il a accès à l’intégralité du dossier pénal dès lors que celui-ci est transmis au Parquet et qu’il est le mieux placé pour obtenir les informations pertinentes au cours de l’enquête policière.

De plus, votre Avocat vous aidera à réunir l'ensemble des documents et justificatifs pour établir les préjudices corporels et matériels dont vous avez été victime (certificat médical initial descriptif des lésions, documents d’hospitalisations, examens médicaux…). L’avocat s’occupe des démarches relatives à la constitution de partie civile d’une victime afin que ladite victime puisse faire valoir ses droits.

L'auteur de l'infraction est introuvable, inconnu ou insolvable

Il peut arriver que les forces de l'ordre n'aient pas été en mesure d’appréhender l'auteur de l'infraction pénale, ou que ce dernier soit inconnu. Il est également fréquent qu'il soit insolvable, ou encore qu’il ne soit pas assuré. Dans tous ces cas de figure, il serait injuste que votre préjudice n'ait aucune chance d'être indemnisé.

La loi a mis en place un Fonds de Garantie qui indemnise les victimes d'infractions pénales. Le Fonds de Garantie peut, sous certaines conditions, prendre en charge les dommages et intérêts dus par l'auteur de l'infraction pénale, et indemniser la victime des préjudices subis.

Dans certains cas l'indemnisation est totale (victime décédée, victime d'une agression sexuelle ou d'un viol, agression ayant causé une incapacité permanente), parfois elle est plafonnée (ITT inférieure à un mois, abus de confiance, escroquerie, extorsion de fonds, détérioration de biens…)

Votre Avocat prépare la requête en indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions dans les délais, et veille ensuite à ce que l'indemnité qui en découle soit bien versée par l'organisme compétent qui est le FGTI (Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'infractions)

Enfin, dans les cas où la Commission est incompétente, votre Avocat pourra vous orienter vers les organismes subsidiaires compétents.