ViCTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL

L'accident de travail

Est considéré comme accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail dont est victime un salarié, sous l'autorité de son employeur. Plus précisément, la qualification d'accident du travail suppose que trois critères soient réunis :

• l'accident est survenu du fait ou à l'occasion du travail
• l'accident doit entraîner des lésions corporelles (peu importe leur étendue)
• l'accident doit être né de manière subite

L'accident du travail n'est pas forcément celui qui survient sur le lieu même où le travail est exécuté. C'est également l'accident qui survient alors qu'un lien de subordination existe entre la victime et l'employeur.

Aussi, les accidents de trajet sont également considérés comme accidents de travail lorsqu'au moment de l'accident la victime se dirigeait vers son travail ou en revenait, ou encore si celle-ci exécutait une mission dans le cade de son travail.

En tout état de cause, dés lors que l'accident est survenu sur le lieu de travail ou à un moment auquel la victime devait s'y trouver, celle-ci bénéficie d'une présomption d'imputabilité, c'est à dire que l'accident est présumé être un accident du travail, sauf si l'employeur ou la CPAM prouve qu'il est dû à une cause étrangère, ou qu'il n'y avait pas de lien de subordination à ce moment précis.

L'accident du travail se distingue de la maladie professionnelle qui se définit comme la maladie liée à l'exposition du salarié à un risque durant l'activité professionnelle. Selon la loi du 25 octobre 1919, une maladie peut être reconnue professionnelle si elle figure sur l'un des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale ou au Code rural.

Il est nécessaire pour vous de recueillir les conseils de votre Avocat afin d'identifier et de qualifier justement l'accident du travail dont vous avez été victime. Votre Avocat vous assiste dans toute démarche tendant à obtenir la réparation du préjudice qui en découle.

L'indemnisation

En tant que victime d'un accident du travail, vous devez déclarer l'accident à votre employeur dans les 24 heures. Un arrêt de travail vous sera remis et il conviendra de bien en conserver le double.

Une indemnisation forfaitaire est prise en charge par les organismes de sécurité sociale. Elle vous sera versée en fonction de votre incapacité à travailler et de vos revenus habituels.

Toutefois, une réparation intégrale de vos préjudices est possible lorsque votre employeur a commis une faute inexcusable.

Est qualifiée de faute inexcusable celle par laquelle l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat. Cette obligation incombe à l'employeur qui doit mettre en place les mesures de sécurité et de prévention des risques indispensables pour que les salariés travaillent dans des conditions sereines.

Autrement dit, votre employeur commet une faute inexcusable chaque fois que vous subissez un préjudice dans l'entreprise du fait d'un produit, un matériel, une pratique ou même du fait de l'absence de mesure préventives, et que celui-ci avait connaissance des risques que la situation présentait pour les salariés.

Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail, que celui-ci résulte d'une négligence de votre employeur ou non, il est important de réunir et de conserver de nombreux documents utiles à la procédure d'indemnisation.

En cas de litige relatif à l'indemnisation (contestation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, contestation du quantum de l'indemnisation), c'est la juridiction spécialisée du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) qui est compétente.

Votre Avocat vous conseille afin d'engager au mieux la procédure d'indemnisation et vous guide quand aux personnes contre qui la diriger. Votre Avocat diligente toute action nécessaire afin d'obtenir une indemnisation intégrale du préjudice que vous avez subi.

L'inaptitude au travail

L'inaptitude au travail se caractérise par l'impossibilité d'un salarié à exercer son activité professionnelle au sein de l'entreprise, à cause d'une dégradation de ses compétences physiques ou mentales.

L'inaptitude peut résulter d'un accident du travail, ou du propre état de santé du salarié.

Seul un médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à occuper son poste de travail. Pour ce faire, il doit respecter une procédure assez stricte. Après avoir constaté les conditions de travail du salarié au sein de l'entreprise, le médecin du travail doit effectuer deux examens médicaux auprès du salarié. A l'issu de ces examens, le médecin du travail doit formuler des propositions tendant à permettre le reclassement du salarié concerné.

Lorsque votre inaptitude est déclarée, votre employeur doit obligatoirement vous proposer un poste adapté à vos capacités, qui ont été détaillées précisément par le médecin du travail à la suite des examens obligatoires.

Si ce dernier juge que vous ne pourrez jamais reprendre un poste au sein de l'entreprise, il doit néanmoins mettre en œuvre une procédure de reclassement. Dans tous les cas, le dirigeant de l'entreprise doit prendre en compte les solutions qui ont été avancées par le médecin du travail ou motiver sa décision si jamais il refuse de le faire.

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l’employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.

En cas de litige, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible et il doit suivre une procédure très stricte, tant sur la forme que sur le fond.

En cas de licenciement abusif ou irrégulier, votre Avocat vous assiste et effectue toute diligence utile si la procédure n’a pas été respectée et afin d'obtenir réparation du préjudice occasionné.


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