Le droit de la famille

Le divorce

DIVORCE AMIABLE

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Seul divorce pour lequel les époux peuvent décider de prendre un unique et même Avocat, le divorce par consentement mutuel repose sur un accord parfait entre eux sur le principe du divorce d'une part, et sur ses effets, d'autre part (partage des biens, autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, prestation compensatoire, pension alimentaire…)


L'avocat dépose la requête en divorce adressée au Juge des Affaires Familiales (JAF) du tribunal de grande instance signée par les époux et qui doit contenir :

- Les renseignements nécessaires sur l'identité de chaque époux (état civil)
- Un projet de convention réglant les effets du divorce (liquidation et partage des biens qui composent la communauté, autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, prestation compensatoire, pension alimentaire…)

Les époux sont convoqués par le JAF pour l'audience de conciliation. Le juge les reçoit, examine le projet de convention et peut, s’il l’estime nécessaire, que certaines clauses ne préservent pas l'équité des rapports et l'intérêt des enfants, il peut refuser d’homologuer et renvoyer l’affaire à une nouvelle date afin de demander aux parties de modifier la convention dans le sens indiqué dans les six mois.
Si le juge estime que la convention présentée préserve suffisamment l'équité des rapports entre époux et l'intérêt des enfants, le juge rend alors un jugement d'homologation du divorce.



Ainsi, en une audience, les époux peuvent divorcer. C’est la procédure la plus rapide et la moins couteuse, le divorce pouvant être prononcé en moins de six mois.

DIVORCES CONTENTIEUX

L’époux qui demande le divorce va , avec l’assistance de son avocat, saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance compétent par voie de requête.

La requête ne contient à ce stade pas les motifs du divorce.
Après avoir convoqué les époux à une audience de conciliation, il va les inviter, en présence de leur Avocat, à trouver un terrain d'entente. En cas d'échec, le Juge va rendre une ordonnance de non-conciliation. A cette audience, il n’est pas possible d’invoquer les griefs reprochés à l’autre époux

Il faudra pour ce faire, assigner l’autre conjoint en divorce sur l’un des fondements suivants :

• l’altération définitive du lien conjugal (séparation depuis plus deux ans)
• acceptation du principe de la rupture (à condition qu’un PV d’acceptation ait pu être signé lors de l’audience de la conciliation, ce qui implique que les deux époux ait été assisté d’un avocat)
• divorce pour faute (faute grave ou renouvelée des devoirs du mariage.

LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Il s'agit, malgré les apparences, d'une procédure de divorce contentieuse. En effet, si les époux se sont tous deux d'accord sur le principe du divorce, subsistent des désaccords quant aux conséquences de celui-ci tant sur la garde des enfants que sur le partage des biens et la liquidation du régime matrimonial.

L'office du juge dans cette procédure consiste à entériner l'accord des époux sur le principe du divorce, et de trancher les litiges qui subsistent concernant les effets du divorce.

L’avantage majeur est d’éviter de revenir sur les causes du divorce et de parler des éventuels griefs reprochés à l’un ou l’autre des époux.

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et l'absence éventuelle de fautes commises par ce dernier.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne peut être engagé que s'il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date à laquelle l'époux demandeur assigne son conjoint.
La procédure est identique à celle du divorce pour faute ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
L'époux qui n'est pas à l'origine de la demande, et qui a priori ne veut pas divorcer, ne peut pas s'opposer au prononcé du divorce par le juge. Il peut toutefois obtenir des dommages et intérêts si la rupture du mariage lui cause un préjudice matériel.



LE DIVORCE POUR FAUTE

Ce divorce est le cas de divorce le plus difficile et contentieux, le cas où les époux qui se séparent se déchirent.

Comme son nom l’indique, il est fondé sur la faute de l’autre conjoint et vise à sanctionner l’époux qui a commis une faute d’une certaine gravité rendant impossible la poursuite de la vie commune.
La faute est caractérisée par une violation grave ou répétée des obligations et devoirs découlant du mariage.
L'époux qui est à l'initiative de la demande doit prouver la faute de son conjoint, il peut le faire par tous moyens (témoignages, lettres, constat d’huissier, détective privé) mais ne doit pas obtenir les preuves par fraude.
Le Juge prononcera alors le divorce, soit aux torts exclusifs d'un des époux, soit pour torts partagés lorsque les deux époux sont fautifs.

Le divorce pour faute engendre une procédure souvent longue et coûteuse, tant humainement que financièrement. Il importera d’évaluer avec votre avocat les enjeux du litige avant de se lancer dans une telle procédure qui demeure risquée et comporte un aléa judiciaire important.

LA SÉPARATION

Même lorsque l'on n'a pas contracté mariage, les effets d'une séparation ne sont pas à négliger. Il est vivement recommandé d'organiser sous le contrôle du JAF, surtout après un concubinage de longue durée, les conséquences d'une séparation de fait (problèmes liés à l'autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire). Cela pourra permettre de prévenir nombre de difficultés et conflits inévitables si un cadre juridique n’est pas posé pour encadrer les relations des parties, dans l’intérêt de l’enfant.

Si la rupture du concubinage ne constitue pas une faute en soi, une indemnité peut être accordée par le Juge lorsque la rupture est fautive.

Pour des époux, la séparation de fait est une situation délicate qui doit faire l'objet d'une attention toute particulière. En effet, bien que séparés, les époux qui n'habitent plus ensemble doivent respecter les obligations du mariage, et notamment l'obligation à la contribution aux charges du mariage.

L'époux qui ne respecte pas ses obligations matrimoniales peut se voir contraint de le faire par l'intervention du Juge. C'est par exemple le cas lorsque l'un des époux n'a pas ou plus de revenus, l'autre époux doit lui venir en aide et continuer à contribuer aux charges du ménage, sans quoi il est susceptible de se rendre coupable du délit d'abandon de famille pénalement sanctionné.

LES PROBLEMATIQUES LIEES A L'ENFANCE

La naissance d'un enfant a des conséquences juridiques quasi-immédiates. Elle entraîne en premier lieu la mise en place d'une filiation.

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père et à sa mère. Ce lien peut être établi non seulement par la loi du fait de la naissance, mais également de manière volontaire lorsqu'un parent décide de reconnaître un enfant (il s'agit le plus souvent d'une reconnaissance volontaire émanant du père non marié). La filiation peut être reconnue et déclarée par le Juge.
Les événements qui touchent la vie d'un couple, marié ou non, ont systématiquement un impact sur les enfants.

En matière de divorce et de séparation, comme nous l'avons vu précédemment, l'exercice de l'autorité parentale est un enjeu pour les parents qui cessent de vivre ensemble.
Votre Avocat vous assiste en invitant le Juge à trancher les questions relatives au droit de garde, droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde, ou encore pour fixer le montant de la pension alimentaire, et ce toujours avec pour objectif principal de favoriser le développement enfants dans un environnement propice.