VICTIME D'UN ACCIDENT MEDICAL

LES ACCIDENTS MEDICAUX

Dans le domaine médical, le dommage corporel est celui qui résulte, directement ou indirectement, d'un acte médical.

En cas de dommage corporel lié à la pratique d'actes médicaux, il n’est pas toujours aisé de savoir si les complications relèvent de l’aléa thérapeutique ou d'une faute commise par le praticien, et cette proximité conduit à de nombreux recours contentieux devant les tribunaux.

En cas de procédure contentieuse, le Juge doit, d'une part, évaluer le risque inhérent à l’acte litigieux, il doit, d'autre part, tenter d'identifier la complication qui serait propre à la technique utilisée ou encore à la maladresse par exemple (responsabilité pour faute ou aléa thérapeutique).

Une dernière catégorie d'accidents médicaux engage la responsabilité du médecin alors même qu'il n'a pas commis de faute, c'est notamment le cas des infections nosocomiales ou des dommages causé par le matériel médical qu'il utilise (responsabilité sans faute).

LA FAUTE MEDICALE

Les médecins sont tenus d'une obligation de moyens (c’est à dire de mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires sans garantir un résultat) quant à la guérison ou à l'amélioration de la santé de leurs patients. Pour engager la responsabilité du médecin lorsque le patient est victime d'un dommage corporel, celui-ci doit démontrer qu'une faute médicale a été commise par le praticien.

La faute médicale est celle qui, de nature à engager la responsabilité du praticien, est caractérisée par un manquement aux règles de l'art, et/ou une méconnaissance des données acquises de la science.

Parmi les manquements les plus fréquents, on retrouve la faute technique ; un suivi postopératoire insuffisant ou défaillant ; le défaut de consentement du patient ou le non respect de son refus concernant certains traitements et actes médicaux ; l'erreur diagnostique (ou le retard de diagnostique) ; la négligence ; l'imprudence.

En tant que victime, vous disposez de plusieurs solutions pour obtenir une indemnisation des préjudices liés à la faute d'un médecin, qui dépendent en grande partie du secteur médical dans lequel exerce le praticien fautif (médecine libérale, établissement public).

Votre Avocat vous assiste dans le choix de la procédure la plus à même de conduire à une indemnisation complète de vos préjudices (victime directe ou victime par ricochet) ou des préjudices de vos proches, il accomplit toutes les diligences nécessaires à l'établissement des fautes médicales dont vous avez pu être victime.

L'ALEA THERAPEUTIQUE

Il y a aléa thérapeutique lorsque l'accomplissement normal d'un acte médical a entraîné un préjudice, sans qu'il y ait pour autant une faute du médecin. La responsabilité du médecin ne pouvant alors être engagée, les victimes d'aléa thérapeutique doivent choisir un autre mécanisme pour voir leur préjudice indemnisé.
Ces victimes peuvent en effet être indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux), à la condition que le dommage présente un certain degré de gravité.

Aux termes de l’article L.1142-1 du Code de la Santé Publique, « ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25%, est déterminé par le dit décret ».

Afin d'évaluer au mieux le préjudice subi, le recours à une expertise (amiable ou judiciaire) est incontournable, il est même systématique dans le domaine du contentieux médical.

Le concours de l’Avocat et de l’expert vous permet d'obtenir un diagnostic objectif de votre état de santé et des préjudices subis.

Votre Avocat vous oriente ensuite quant à la meilleure stratégie à adopter, il vous assiste le cas échéant dans toute action visant à obtenir une indemnisation satisfaisante et intégrale de votre préjudice ou ceux de vos proches.

LA RESPONSABILITE MEDICALE SANS FAUTE

Dans certains cas, la responsabilité du professionnel de la santé peut être engagée en l'absence de toute faute prouvée de sa part.

Aux termes de la loi du 4 mars 2002, la responsabilité sans faute est retenue principalement dans deux cas :

- Concernant les médecins : en raison du préjudice résultant de l'utilisation de produits ou d'appareils médicaux, ou de l'accomplissement d'actes médicaux courants (examens de laboratoire, injections) ;

- Concernant les établissements de santé : en cas de préjudice résultant d'infections nosocomiales (une infection est dite nosocomiale si elle était absente lors de l'admission à l'hôpital).


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