Face aux ignobles actes de terrorisme commis à l'encontre de personnes civiles à Paris et en région parisienne, le Cabinet témoigne de son entière solidarité aux victimes des attentats du 13 novembre ainsi qu'à leurs proches.
Se pose la question fréquente à la victime ou à ses proches, souvent démuni(e)(s) de savoir à qui s'adresser après avoir subi un acte de terrorisme.
Depuis 1986, il existe un fonds de garantie spécifique connu sous le nom de "FGTI" -Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Ce Fonds a pour mission d'indemniser les victimes d'infractions, notamment les victimes d'actes terroristes commis après le 31 décembre 1984 selon une procédure amiable comparable à celle de la Loi Badinter instituée pour les accidents de la route.
Pour être qualifié d’acte de terrorisme, l’acte doit être une infraction en relation avec «une entreprise individuelle ou collective et avoir pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur».
Les attentats du 13 novembre sont évidemment des actes terroristes, aucun doute n'existe à ce sujet.
Ces attentats ouvrent droit à indemnisation aux victimes, blessées ou si elles sont décédées, à leur famille (ayant droits) sans condition de nationalité dès lors que ces attentats ont eu lieu en France.
Ainsi, le Fonds de garantie indemnise l'ensemble des victimes et les ayant droits, si la victime est décédée, d'un acte de terrorisme commis en France.
Le Fonds a d'ores et déjà fait part de son émotion et indiqué qu'il se tenait prêt à indemniser.
En pratique, le Procureur de la République en France informe sans délai le Fonds de garantie de la survenance d’un acte de terrorisme en lui précisant les circonstances de l’acte et l’identité des victimes.
Le Fonds de garantie ouvre alors un dossier pour chaque victime et prend directement contact avec elle ou sa famille en vue de son indemnisation.
Le principe est celui de la réparation intégrale. Les dommages corporels de la victime directe d'un acte de terrorisme doivent être intégralement indemnisés par le FGTI.
Si la victime est décédée, ses ayant droits peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. A noter que l'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec une assurance individuelle-accident ou une assurance-vie.
Dans le cadre des indemnisations de victimes d'attentat, celles-ci bénéficient également de la Sécurité Sociale qui prend en charge à 100 % les soins médicaux imputables. La victime d'attentat âgée de moins de 21 ans ainsi que les enfants des victimes décédées peuvent être adoptées en qualité de pupille de la Nation et bénéficier du droit au soutien moral et matériel de l'Etat. Lorsque l'attentat est commis en France, cette qualité est accordée quelle que soit la nationalité
A défaut d'être contactée, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme et qui subit un préjudice corporel peut s’adresser au FGTI directement ou avec l'aide de son avocat.La demande doit être faite par lettre Recommandée avec accusé de réception, et indiquer l'état civil complet avec carte d'identité, la date et le lieu de l'attentat ou de la prise d'otage, annexer le rapport de police, les témoignages, annexer les pièces médicales, annexer les éléments relatifs à la Sécurité Sociale et mutuelle , annexer les pièces relatives aux pertes de gains professionnels et justificatifs des frais engagés et préjudices subis, joindre un relevé d'Identité Bancaire.
Le délai pour saisir le FGTI est de 10 ans à compter de la date de l'acte de terrorisme.
A l'issue de l'instruction et dans des délais le FGTI propose une offre d’indemnisation à la victime qui peut l'accepter, ce qui donne lieu à une transaction ou la refuser, ce qui donne lieu à la saisine du Tribunal compétent.
